Il est recommandé de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ci-après, et qui doivent être acceptées pour utiliser le site On agit | Retraite.
INTRODUCTION
Le site On agit | retraite, (www.on-agit-retraite.fr), est la propriété exclusive de la société « On agit », SARL au capital de 15 000 euros, sise au 12, rue du Pont – 94430 Chennevières-sur-Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil (RCS 790 764 302).
On agit | retraite met en service un site internet, accessible depuis l’adresse www.on-agit-retraite.fr. On agit | retraite vous permet de contrôler vos éléments de carrière qui servent de base aux calculs de vos droits à la retraite, et de vous accompagne dans votre démarche de régularisation auprès des caisses concernées. On agit | retraite vous donne ensuite la vision juste de votre retraite projetée, après corrections.
On agit | retraite vous permet de constater le montant de votre pension à différentes dates de départ, et ainsi vous aider à déterminer votre stratégie de départ à la retraite.
Notre site internet est exclusivement destinée aux particuliers. Nul personne physique ou moral ne pourra l’utiliser à des fins commerciales ou professionnelles, sans contrat préalablement signé entre les parties concernées.
Nous interdisons l’utilisation, le téléchargement, de tout ou partie de notre code source, selon l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, et tous contrevenants seraient immédiatement poursuivis.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les conditions générales d’utilisation énoncent les règles applicables à l’utilisation du site On agit | retraite. Vous vous engagez ainsi, en utilisant les services proposés par On agit | retraite, à accepter ces conditions générales d’utilisation sans réserve.
ARTICLE 2 – ACCES AU SITE
Afin de pouvoir accéder au site On agit | retraite et à ses services, vous devez disposer d’un accès à internet et du matériel informatique de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, …).
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet au jour de l’accès en ligne. Les éventuels frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications sont à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 3 – COMPTE UTILISATEUR
Certaines données personnelles sont récupérées grâce au document importé. Les informations personnelles supplémentaires seront à compléter dans la partie Information / identité. Les données personnelles à caractère obligatoires seront à renseigner dans un champ jaune.
On agit | retraite collabore avec des prestataires proposant des solutions sécurisées de conservation des données sur le sol français.
Vous vous engagez à ne pas utiliser l’identité d’une tierce personne sans son consentement, et à ne renseigner que des informations exactes : nous ne saurons être tenus pour responsable des erreurs de calcul de droit à la retraite, dans le cas où vous renseigneriez des informations inexactes.
Votre mot de passe restera confidentiel et, vous ne devez sous aucun cas le communiquer, y compris à nos services. Une procédure de génération de mot de passe automatique est accessible en cas de perte de votre mot de passe.
ARTICLE 4 – NOS SERVICES
Nous vous proposons de vérifier vos éléments de carrière servant de base de calcul de droit à la retraite. Un processus vous guide pour contrôler ces informations, et déceler toutes erreurs ou omissions.
Nous vous accompagnons dans les démarches e régularisation auprès des caisses concernées.
Nous vous proposons de projeter vos revenus futurs pour visualiser vos droits à la retraite à différentes dates de départ. Les résultats obtenus ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Un dossier personnel vous permet d’avoir accès à l’ensemble des informations lié au contrôle de vos éléments de carrière.
ARTICLE 5 – SOUSCRIRE A NOS SERVICES
L’utilisation de nos services nécessite un compte utilisateur, et la souscription d’un abonnement, vous permettant d’avoir accès à votre compte durant un temps défini. L’utilisation de nos services ne peut être réalisée sans ces deux conditions préalables. Toutes connexions et utilisations autrement qu’avec ces deux conditions obligatoires nous amèneraient à engager des poursuites juridiques.
La souscription d’abonnement à nos services en ligne est accessible depuis On agit | retraite. Vous vous engagez, lors de l’inscription, à ne pas utiliser un moyen de paiement illicite, ou ne vous appartenant pas, ou sans l’agrément écrit du propriétaire dudit moyen de paiement.
Nos systèmes de sécurité assurent la confidentialité des données bancaires transmises lors de votre souscription. Les informations de paiement resteront cryptées et ne seront pas accessibles par nos services. Seul notre prestataire disposera de ces informations pour régulariser la souscription.
Une fois la souscription effectuée, un accusé de réception du paiement vous sera automatiquement adressé à l’adresse électronique renseignée lors de votre inscription lors de la création de votre compte utilisateur.
Nous vous conseillons de vous rendre dans le menu « régimes », afin de vous assurer que votre carrière pourra être vérifiée et contrôlée en totalité. Dans le cas où un de vos régimes n’étaient pas traités, utiliser le formulaire de contact pour nous le signaler, en joignant votre Relevé de Situation Individuelle afin qu’il soit intégré. Un courriel vous avisera de cette mise à jour, et vous pourrez alors effectuer un contrôle complet.
Dans le cas d’un service non disponible, vous aurez la possibilité de recourir à une demande de remboursement, par lettre adressée à notre siège social, dont les coordonnées postales figurent dans ces Conditions Générales d’Utilisation.
Nous signalons que nous déclinons toute responsabilité avec les résultats obtenus à l’aide d’un autre document que celui imposé par notre process, à savoir le Relevé de Situation Individuelle au format PDF, importé depuis le site de l’assurance Retraite.
Pour information, nos services en ligne étant accessibles immédiatement, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer.
La souscription est indiquée en euros, toutes taxes comprises. Le prix en vigueur pour l’accès à nos services vous sera indiquée clairement avant la transaction financière.
ARTICLE 6 – UTILISATION DE NOS SERVICES POUR LE COMPTE D’UN TIERS
Dans le cas où vous seriez mandaté par un tiers pour utiliser les services de On agit | retraite en son nom et pour son compte, vous ne sauriez facturer une prestation de services sans notre consentement écrit. Dans cette hypothèse, vous vous engagez à présenter sans délai la preuve écrite du consentement que le mandant vous aura octroyé, accompagné de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, signées par le mandant.
A défaut du respect de ces conditions d’utilisation, vous serez tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1. Notre responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des informations que vous renseignez sur On agit | retraite.
Nous mettons tous les moyens en œuvre pour donner accès à une pleine et entière utilisation de nos services.
Toutefois, en cas de force majeure liée par exemple à la sécurité, ou également à la maintenance de nos services, nous nous réservons la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à On agit | retraite, sans préavis, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Nous nous engageons à être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
7.2. Votre responsabilité
Vous restez responsables des équipements ou installations que vous utilisez, à savoir :
Votre matériel informatique ;
Votre connexion internet.
Les services de On agit | retraite de façon générale sont destinés à vous informer sur vos droits à la retraite. L’utilisation de On agit | retraite ne doit donc pas être détournée à des fins illicites.
D’une manière générale, il est interdit :
D’utiliser nos services sans avoir au préalable créé un compte utilisateur et souscrit un abonnement au tarif en vigueur au jour de la connexion ;
D’usurper l’identité d’un tiers ;
De créer plusieurs comptes utilisateurs à des fins non personnelles ;
De renseigner des informations volontairement fausses, erronées ou trompeuses ;
De nuire d’une façon générale au bon fonctionnement de nos services ;
De tenter de récupérer de quelques moyens que ce soit, des informations personnelles portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Toutes utilisations non autorisées et tous accès interdits à nos systèmes informatiques constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Nous nous réservons le droit de bloquer tous accès à tout ou partie de nos services et fonctionnalités, de supprimer l’accès à un compte personnel de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable, si les Conditions Générales d’Utilisations ne sont pas respectées. Tous recours en réparation du préjudice subi par On agit | retraite pourront être engagés à l’encontre du contrevenant.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES
La détention par nos soins de vos informations personnelles que vous renseignez à l’occasion de l’utilisation de On agit | retraite font l’objet d’un agrément obtenu auprès de la CNIL.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Vous pourrez à tous moments faire valoir vos droits en nous adressant un courrier adressé aux coordonnées postales indiquées dans les présentes Conditions Générales d’’Utilisation, en joignant la copie d’un justificatif d’identité officiel (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
ARTICLE 9 – DURÉE – RÉSILIATION
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du On agit | retraite et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte utilisateur.
Vous pourrez cesser l’utilisation des services du On agit | retraite à tout moment, mais les présentes conditions générales d’utilisation continueront à s’appliquer aux services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent le site On agit | retraite, sont la propriété exclusive de la Société On agit.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément de On agit | retraite par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation écrite et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.
ARTICLE 11 – VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Si un article des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait s’avérer nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales d’utilisation, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales d’utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 13 – UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture de notre service, ainsi que, plus globalement, toutes les informations adressées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation. Nous utiliserons pour cela l’adresse de messagerie électronique indiquée lors de la création de votre compte personnel.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation au fur et à mesure de l’évolution des services que nous proposons sur le site On agit | retraite. Celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 15 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. En cas de litige de consommation, nous vous demandons de nous saisir par écrit à l’adresse indiquée aux présents Conditions Générales d’Utilisation.Si les solutions proposées ne vous apportent pas satisfaction et que le litige concerne la souscription d’un de nos services en ligne, vous pourrez recourir à un service de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.